Amendement n° 7 au texte n° 1473 – Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût en termes de gestion de la mise en œuvre de ce dispositif.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir le coût de mise en oeuvre du dispositif introduit par la présente proposition de loi : le coût évoqué ici correspondant notamment aux frais administratifs et de gestion qu'impliquera par conséquent l'augmentation du nombre de bénéficiaires des allocations familiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.