Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase, supprimer les mots :

« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».

Pourquoi cet amendement ?

L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Éric Michoux · UDR

Voir les 7 cosignataires

M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Martinez et Mme Griseti

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

29 pour · 81 contre · 1 abstentions

5 juin 2025 · scrutin n° 2269

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1473P0D1N000046. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale