Amendement n° 36 au texte n° 1473 – Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
AdoptéDéposé par Joséphine Missoffe sur l’article 1er bis du texte n° 1473.
- Déposé le
- 2 juin 2025
- Décidé le
- 5 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase par les mots :
« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
95 pour · 9 contre · 1 abstentions
5 juin 2025 · scrutin n° 2267
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1473P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale