Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1342

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1342
Date publiée: 05/06/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1342. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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