Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Texte de l’amendement

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés

II. – Alinéa 16

1° Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

« Art. 61-3-3

2° Supprimer les mots :

du code civil

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rétention

par les mots :

des périodes de rétention

Exposé sommaire du Gouvernement

Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la réitération du placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, le Conseil constitutionnel a notamment relevé l’absence de fixation d’un nombre maximal de placements en rétention, ainsi que celle d’une durée cumulée maximale de rétention (considérant 12).

Si la rédaction de l’article 8 bis de la proposition de loi adopté par la commission mixte paritaire répond bien à ces deux conditions, le Gouvernement estime que la rédaction retenue pourrait encourir un risque de censure constitutionnelle dans la mesure où elle ne prévoit pas explicitement de durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention. En effet, elle pourrait, à tort, laisser penser que chacun de ces placements en rétention puisse excéder les durées maximales de 90 et de 210 jours prévues respectivement par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, tout en étant contraints par le nombre maximal de placements (cinq) et la durée totale cumulée (360 ou 540 jours). Autrement dit, il ne faudrait pas que cette rédaction puisse être lue comme autorisant un préfet à demander un nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement pour une durée de 270 jours (360-90) ou de 330 jours (540-210). Si tel était le cas, le Conseil constitutionnel pourrait considérer, à l’instar de la décision de censure précitée du 16 octobre 2025, que « le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles » d’ordre public et de liberté individuelle, en contradiction même avec les termes de l’article 66 de la Constitution.

Par conséquent, le présent amendement de précision vise à clarifier le fait qu’au-delà du nombre maximal de placements et de la durée cumulée maximale de rétention, la durée maximale de rétention pour chaque nouvelle décision de placement en rétention sera nécessairement celle prévue par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire applicable aux profils terroristes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Il s’agit, en se référant à la durée cumulée « des périodes de rétention », de clarifier l’articulation entre les deux plafonds de durée de rétention (le plafond global de 360/540 jours, et le plafond de 90/210 jours par placement).

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’article 8 :

« Après le premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

Exposé sommaire de M. Rodwell

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois.

Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après les mots :

« en cas »

insérer les mots :

« de survenance ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cas de »

les mots :

« quand surviennent des ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cas de »

les mots :

« quand surviennent des ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cas »

les mots :

« en présence ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur les tensions »

les mots :

« leur influence sur le climat ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« remise »

le mot :

« transmission ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« subordonnée »

le mot :

« conditionnée ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« assortie d’une période de sûreté ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté.

En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ».

Il convient donc de s’assurer de la gravité de la peine prononcée.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à perpétuité ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ».

Il convient donc de s’assurer de la gravité de la peine prononcée.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs incidences sur les garanties fondamentales des personnes retenues ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs conséquences sur les conditions de privation de liberté ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs incidences sur les conditions générales de rétention ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots : :

« par des »

les mot :

« via »

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai »

les mots :

« la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme »

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2

Substituer aux mots :

« de l’état des échanges »

les mots :

« des échanges en cours »

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut être effectivement réalisé à bref délai »

les mots :

« est réalisable dans un délai bref »

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établisse »

le mot :

« démontre »

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la condition »

les mots :

« et sous réserve »

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’il n’est pas établi »

les mots :

« sans qu’il ait été préalablement constaté ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Aucune prolongation ne peut être décidée »

les mots :

« Nulle prolongation ne saurait être mise en œuvre ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’il n’est »

les mots :

« si l’autorité compétente n’a ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« matérielles, humaines, ainsi que les conditions de vie et de traitement ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision des conditions des de rétention.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont conformes à »

les mots :

« garantissent le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles de ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision.

La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont conformes à »

les mots :

« respectent les exigences constitutionnelles et conventionnelles de »

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision.

La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« mental »

le mot :

« psychologique »

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« subordonnée »

le mot :

« conditionnée »

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« L’applicabilité »

les mots :

« La mise en oeuvre »

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante : :

« Le rapport évalue aussi la portée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne des décisions de privation de liberté concernant les étrangers ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans le cadre des rétentions de sûreté l'évolution et la portée des décisions administratives de restriction de libertés.

Le droit des étrangers, et notamment ce qui concerne les décisions de rétention administrative, est un exemple paradigmatique de l'évolution des compétences de coercition de l'administration. Dans un État de droit qui se revendique politiquement libéral, cette compétence devrait être exceptionnelle, voire inexistante. Ce rapport doit être l'occasion de questionner l'évolution de ce pouvoir.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Le rapport met notamment en perspective l’évolution du taux d’occupation. »

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La dignité des conditions de rétention est notamment évaluée à l’aune du taux d’occupation spécifique de chaque centre de rétention ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que l'évaluation des conditions de rétention soit faite entre autres à l'aune du taux d'occupation.

Le présent amendement permet a minima de conditionner la rétention à la dignité humaine. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Nous proposons ainsi qu'un des critères essentiels de l'évaluation de la dignité humaine soit fait à l'aune du taux d'occupation.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité.

L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte.

Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d’une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme le droit actuel le prévoit.

En l’état du droit en vigueur, la possibilité de recourir à des placements successifs permet, en pratique, de prolonger l’enfermement au-delà des limites prévues par le législateur, en contournant les garanties attachées à la durée maximale de rétention. Une telle pratique altère la finalité de la rétention administrative, qui doit demeurer strictement liée à l’exécution effective et imminente de la mesure d’éloignement.

En l’absence d’éléments nouveaux, notamment quant à la possibilité réelle d’un éloignement à bref délai, le renouvellement d’un placement en rétention sur le même fondement conduit à une privation de liberté injustifiée.

Le présent amendement vise ainsi à prévenir les renouvellements déguisés, à garantir la sécurité juridique et à assurer le respect du principe de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et sociale s'oppose à la réitération des placements en rétention qui conduit à porter la durée totale d'enfermement à des niveaux excessifs jusqu’à 360 voire 540 jours. Il revient ainsi à contourner les limites légales de la rétention et à en altérer la nature, en la rapprochant d’une peine privative de liberté. En l’absence d’éléments nouveaux établissant une perspective réelle d’éloignement à bref délai, une telle réitération méconnaît les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité.

L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte.

Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d’une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « à la condition que l’autorité administrative établisse, par des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai, notamment au regard des diligences accomplies, de l’état des échanges avec les autorités consulaires compétentes et de l’existence de documents de voyage en cours de validité »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent de l’éloignement.

En l’état du droit, la notion de « perspective raisonnable » d’éloignement demeure insuffisamment définie et laisse une marge d’appréciation trop large à l’autorité administrative. Cette imprécision peut conduire à des prolongations de rétention alors même que les obstacles à l’éloignement, notamment consulaires, rendent celui-ci incertain ou hypothétique. Or, la rétention administrative ne peut être justifiée que si elle est strictement nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement à bref délai. À défaut, elle se transforme en une privation de liberté détournée de sa finalité.

Le présent amendement prévoit en conséquence que l’autorité administrative doit établir, par des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, que l’éloignement peut effectivement intervenir à court terme, au regard des diligences accomplies, de l’état des échanges avec les autorités consulaires et de la disponibilité des documents de voyage. Il vise ainsi à prévenir les prolongations injustifiées de la rétention et, partant, à garantir le respect des libertés individuelles.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention prolongée aux étrangers condamnés pour des faits d’atteintes aux personnes.

La rétention administrative constitue une privation de liberté qui, conformément à l’article 66 de la Constitution, ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.

Le régime dérogatoire prévu à l’article L. 742-6 a été conçu pour des situations exceptionnelles, initialement limitées aux faits de terrorisme, justifiées par leur nature et leur gravité particulières. En étendant ce régime à des infractions de droit commun, la disposition contestée abaisse le seuil de gravité ouvrant la voie à une rétention administrative pouvant atteindre six à sept mois, sans que soit exigée la démonstration que cette durée exceptionnelle est de nature à favoriser effectivement l’éloignement. Une telle extension conduit à fonder le maintien en rétention non plus sur la seule nécessité opérationnelle de l’éloignement, mais sur une appréciation de dangerosité liée à des faits pénalement sanctionnés et définitivement jugés.

Le dispositif prévoit par ailleurs que, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci peut être renouvelée par périodes de trente jours, dans la limite de 180 jours. Une telle durée conduit à banaliser un enfermement administratif prolongé, sans lien nécessaire avec une perspective effective d’éloignement.

Dans ces conditions, cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et conduit à maintenir durablement des personnes dans des lieux inadaptés, au mépris de leur dignité.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité.

L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte.

Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d’une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité actuelle d’une nouvelle saisine du juge aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale actuellement prévue, portant celle-ci jusqu’à 210 jours.

Une telle disposition conduit à banaliser l’allongement de la rétention administrative en multipliant les possibilités de prolongation au-delà de ce qui devrait demeurer une limite stricte. Or, la rétention ne peut se justifier que par la nécessité immédiate d’exécuter une mesure d’éloignement. En pratique, les difficultés d’éloignement tiennent principalement à des obstacles consulaires ou matériels indépendants de la durée de la rétention. Dès lors, prolonger l’enfermement ne permet pas d’en améliorer significativement l’effectivité. Cette mesure aboutit ainsi à une privation de liberté particulièrement longue dans un cadre purement administratif, sans aucune utilité, et au risque d’une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger la rétention administrative jusuq'à 210 jorus pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme.

Cette extension repose sur une logique sécuritaire largement déconnectée des réalités de l’éloignement. L’expérience montre que l’allongement de la rétention au-delà des premières semaines n’améliore que marginalement le taux d’exécution des mesures d’éloignement, celles-ci se heurtant principalement à des obstacles consulaires ou matériels indépendants de la durée de l’enfermement. Parallèlement, alors que la durée moyenne de rétention augmente, le nombre d’éloignements effectifs tend à diminuer. En revanche, les effets sur les personnes retenues sont considérables et documentés. L’allongement des périodes d’enfermement entraîne une dégradation significative de la santé physique et psychique ainsi qu’une intensification des tensions au sein des centres de rétention.

Dans ces conditions, porter à un niveau aussi élevé la durée d’une privation de liberté à caractère administratif apparaît à la fois inefficace et disproportionné.

Texte de l’amendement

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 762‑1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

L. 741‑7La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 742‑6 et L. 742‑7La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat L. 742‑8

L. 742‑6 et L. 742‑7La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

2° L’article L. 763‑1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat L. 742‑8 »

« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »

3° L’article L. 764‑1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

« L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » ;

b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat L. 742‑8 »

« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »

4° L’article L. 765‑1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

« L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » ;

b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat L. 742‑8 »

« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »

5° L’article L. 766‑1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

« L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » ;

b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat L. 742‑8 »

« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »

II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat et de » .

III. – La septième ligne de l’article L. 552‑6, la sixième ligne de l’article L. 562‑6 et la septième ligne de l’article L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

L. 212‑1 Résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

IV. – Le I de l’article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211‑11‑1, », « L. 3211‑12‑7, » et « L. 3212‑5, » sont supprimées.

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211‑11‑1, L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5 et L. 3212‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.

V. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 287‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 288‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;

5° Au 2° des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « L. 229‑6 » est remplacée par la référence : « L. 229‑7 » ;

6° Le 6° de l’article L. 285‑2 est ainsi rétabli :

« 6° A l’article L. 229‑7, la référence à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; »

7° Le 7° de l’article L. 286‑2 est ainsi rétabli :

« 7° A l’article L. 229‑7, la référence à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; »

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l’examen en Commission, relatives au code des relations entre le public et l’administration, au code de la sécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les collectivités d’outre-mer.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour la seule application du présent article, la durée maximale de rétention prévue en vertu du paragraphe 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE est de 540 jours ».

Exposé sommaire du Gouvernement

L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité de réitérer le placement en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière sur le fondement d’une même décision d’éloignement, en réponse à la censure constitutionnelle de cet article avec effet différé au 1er novembre 2026 (décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025).

Sa rédaction est conforme à l’avis du Conseil d’Etat rendu le 18 décembre 2025, en ce qu’elle prévoit des plafonds de quatre réitérations pour une durée cumulée maximale de 540 jours pour les ESI terroristes ou représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, et de cinq réitérations et 360 jours maximum s’agissant des autres étrangers.

Cependant, la décision Aroja (affaire C-150/24) rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2026, donc après l’adoption en commission des lois de l’article 8bis précité, ajoute une nouvelle condition à la légalité du placement en réitération. En application de cette décision, en cas de nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même décision de retour, la durée cumulée maximale de rétention est la durée maximale prévue par le droit national en application de la directive « retour » : autrement dit, en l’état actuel du CESEDA, elle est désormais seulement de 90 jours, et de 210 jours pour les retenus terroristes.

L’article 8bis de la présente proposition de loi prévoit de rehausser ces plafonds, respectivement à 360 et 540 jours en cas de placement réitéré. Toutefois, une incertitude risque de perdurer quant à la détermination des plafonds de durée maximale visés par la décision Aroja – à savoir s’il s’agit des plafonds en « primo-placement » (90 ou 210 jours), ou bien en cas de nouveau-placement (360 ou 540 jours).

Pour éviter cette confusion et neutraliser les effets de cette décision sans rien changer au fond de la disposition déjà adoptée en commission des lois, le présent amendement vise à indiquer précisément qu’en cas de placement réitéré, les durées maximales ne sont pas de 90 et 210 jours mais bien de 360 et 540 jours comme prévu par les dispositions de l’article 8bis précité.

Texte de l’amendement

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, ».

Exposé sommaire de M. Rodwell

Cet amendement comble le vide juridique résultant de la censure partielle de l’article L. 743‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1158 QPC du 12 septembre 2025.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet différé au 1er octobre 2026, les dispositions de l'article L. 743-19 du CESEDA en tant qu’elles prévoyaient le maintien à disposition d’un étranger pendant vingt-quatre heures à la suite de la notification d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin à sa rétention. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un tel délai excédait ce qui est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi.

Depuis l’intervention de cette décision et jusqu’au 1er octobre 2026, la durée du maintien à disposition est ainsi ramenée à six heures, durée maximale que le Conseil constitutionnel a, à ce jour, expressément jugée conforme à la Constitution en matière de rétention administrative.

Cette durée de 6 heures est toutefois très courte pour permettre au ministère public, s’il l’estime nécessaire, de disposer du temps matériel indispensable pour former appel de la décision et, le cas échéant, solliciter du premier président de la cour d’appel l’octroi d’un caractère suspensif à cet appel sur le fondement de l’article L. 743‑22 du CESEDA, afin d’en garantir l’effet utile.

Ce délai de maintien à disposition revêt une utilité toute particulière lorsque l’étranger concerné présente une dangerosité avérée pour l’ordre public. Dans ces situations, l’absence d’un délai suffisant pour permettre au ministère public d’exercer effectivement son droit d’appel et, le cas échéant, de solliciter le caractère suspensif de celui-ci, conduit mécaniquement à des remises en liberté irréversibles, alors même que le juge d’appel pourra ultérieurement considérer la mesure de rétention comme légalement fondée.

C’est pourquoi, le présent amendement allonge ce délai à dix heures. Cette durée de maintien à disposition de la justice a été jugée conforme à la Constitution s’agissant du régime de la zone d’attente (décision n° 2018‑770 DC du 6 septembre 2018, cons 57 à 59). Ainsi, au regard de la grande proximité entre le régime de la rétention administrative et celui du maintien en zone d’attente, tant du point de vue de la privation de liberté qu’ils impliquent que des contraintes procédurales pesant sur le ministère public lorsqu’il entend former appel, le Conseil d’État a estimé dans son avis sur ces dispositions, qu’un maintien à disposition de la justice pendant une durée maximale de dix heures à compter de la notification de la décision mettant fin à la rétention ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à l’issue de chaque nouveau »,

les mots :

« de chaque ».

Exposé sommaire de M. Rodwell

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« A l’issue des »,

les mots :

« Pour les ».

Exposé sommaire de M. Rodwell

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l’évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d’organisation et de respect des droits fondamentaux.

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative.

L’évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles des 12 avril 2021 et 3 août 2022, a profondément modifié le profil des personnes retenues, avec une part croissante de personnes sortant de détention. Cette évolution s’est accompagnée d’une transformation des conditions de rétention en les rapprochant de celles observées en milieu carcéral.

Les centres de rétention administrative accueillent désormais des personnes présentant des profils plus vulnérables, marqués notamment par des troubles psychiatriques ou des situations d’addiction, sans que les structures ne soient adaptées à leur prise en charge. Parallèlement, l’organisation des lieux tend à se durcir, avec des restrictions de circulation et une gestion sécuritaire des retenus qui conduisent à une dégradation des conditions de prise en charge et à une déshumanisation des pratiques.

L’accès aux moyens de communication apparaît également restreint en pratique avec pour effet de rapprocher encore davantage la situation des personnes retenues de celle des personnes détenues, alors même qu’elles ne sont pas privées de liberté à raison d’une condamnation pénale.

Enfin, cette évolution s’accompagne d’une augmentation des tensions et des violences au sein des centres.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune prolongation ne peut être décidée s’il n’est pas établi que le lieu de rétention administrative dispose d’un nombre suffisant de professionnels de santé et d’équipements médicaux adaptés. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions d'accès aux soins pour les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune prolongation ne peut être décidée s’il n'est pas établi que les conditions de rétention sont conformes à la dignité humaine. »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions de rétention subies par les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 8 bis.

Introduit en commission, cet article vise à réécrire l’article L.741-7 du CESADA afin d’autoriser des placements successifs en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, avec des durées cumulées pouvant atteindre jusqu’à 540 jours pour certains étrangers et 360 jours pour les autres.

Or le Conseil d’État, dans son avis du 18 décembre 2025, a lui-même souligné la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. Il rappelle que la rétention administrative constitue une privation de liberté, et qu’à mesure que sa durée s’allonge, les garanties qui l’entourent doivent être renforcées notamment par une intervention régulière de l’autorité judiciaire. Il précise qu’au-delà de 360 jours, de telles durées ne sauraient concerner que les menaces les plus graves pour l’ordre public.

Il existe donc de très sérieuses réserves juridiques. Cet article tend à banaliser la réitération de placements en rétention, alors même qu’une telle privation de liberté devrait rester exceptionnelle, et entourée de garanties. Il convient donc de le supprimer.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ d'application ratione personae du régime de rétention administrative.

Aujourd'hui réservé exclusivement à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et sous le coup soit d'une mesure d'expulsion soit d'une peine d'interdiction du territoire. Encore faut-il pour cela que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permette un contrôle suffisant de cet étranger.

En étendant ce régime exceptionnel et donc motivé par des raisons également exceptionnelles à des cas de droit commun, le législateur commettrait une erreur manifeste d'appréciation. En effet, la rétention administrative doit être strictement limitée et justifiée par la nécessité. Or, l'extension repose ici sur des termes particulièrement flous puisque si la mesure vise des personnes condamnées à raison de faits d'atteintes aux personnes, aucune précision n'est apportée quant à la durée minimale de la peine prononcée.

A cet égard, il apparait que le texte proposé ne respecte pas les exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑895 DC du 7 août 2025. Le caractère exceptionnel de la mesure n'est en effet pas respecté en l'espèce.

Enfin et quant à l'opportunité d'une telle mesure, il apparait que l'existence de ce régime exceptionnel n'a vocation qu'à s'appliquer qu'aux cas de personnes condamnées pour faits de terrorisme afin de garantir la pleine efficacité de l'action de l'administration.

L'extension aux cas relevant du droit commun pourrait en effet affaiblir les capacités de l'Etat singulièrement concernant l'accueil au sein des CRA.

Pour ces raisons tenant au respect des droits et libertés et d'efficacité de nos politiques publiques, cet amendement propose de censurer cet article.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7.

En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d'en faire un usage ordinaire alors qu'il s'agit d'une mesure privative de liberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plus graves.

Il convient d'ajouter que l'extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que dans les cas dans lesquels l'administration n'a pas pu obtenir le laisser-passer consulaire nécessaire à l'éloignement.

Or, une mesure privative de liberté ne peut être prise par commodité administrative. Dès lors que les personnes visées sortent d'une longue détention, il appartenait à l'administration de faire preuve de diligence pour obtenir ces documents.

Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer cet article.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Dupont et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis.

Introduit en commission, cet article entend tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 en encadrant la réitération des placements en rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement.

S’il apporte des garanties nouvelles, notamment en limitant les hypothèses de réitération et en instaurant une durée maximale cumulée de rétention, le dispositif n’en soulève pas moins de fortes réserves.

En premier lieu, il permet, en pratique, un allongement très significatif de la privation de liberté, pouvant atteindre jusqu’à 540 jours, soit près d’un an et demi de rétention. Une telle durée apparaît particulièrement élevée au regard de la nature administrative de la mesure et du principe selon lequel la rétention doit rester exceptionnelle et strictement nécessaire à l’éloignement.

En second lieu, le dispositif repose sur la possibilité de renouveler des placements en rétention sur la base d’une même décision d’éloignement, alors même que celle-ci n’a pas pu être exécutée. Il existe ainsi un risque de maintien prolongé en rétention en l’absence de perspective réelle d’éloignement, ce qui détourne la finalité même de la rétention administrative.

Ce dispositif doit être apprécié au regard des conditions concrètes de rétention. Les centres de rétention administrative sont déjà confrontés à des difficultés structurelles importantes, marquées par la surpopulation, des conditions matérielles dégradées et un impact avéré sur la santé physique et psychique des personnes retenues. La multiplication des placements et l’allongement des durées de rétention sont susceptibles d’aggraver ces situations, en accentuant la précarité et la détresse des personnes concernées.

Enfin, malgré les encadrements introduits, le dispositif demeure exposé à un risque de fragilité constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a rappelé que la privation de liberté doit être strictement proportionnée et limitée dans le temps. Or, la succession de placements, même encadrée, peut conduire à une atteinte excessive à la liberté individuelle au regard de l’article 66 de la Constitution.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Dupont et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 8.

Cet article étend le régime dérogatoire de rétention administrative, initialement réservé aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme, à des étrangers condamnés pour des infractions graves de droit commun, dès lors qu’ils représenteraient une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Une telle extension appelle plusieurs réserves.

D’une part, elle conduit à banaliser un régime exceptionnel, en l’appliquant à des situations qui, bien que graves, ne relèvent pas du même degré de menace que les faits de terrorisme. Elle modifie ainsi l’équilibre initial du dispositif, en abaissant le seuil de gravité justifiant une rétention prolongée.

D’autre part, le dispositif repose sur des notions insuffisamment précises, telles que la « menace actuelle et d’une particulière gravité » ou les « atteintes aux personnes », qui laissent une marge d’appréciation importante à l’administration au regard de l’atteinte portée à la liberté individuelle.

Au-delà de ces aspects, cette extension doit être appréciée à l’aune des conditions concrètes de rétention. Les centres de rétention administrative connaissent des tensions structurelles, liées notamment à la surpopulation, à des conditions matérielles dégradées et à un accès inégal aux soins. L’allongement des durées de rétention et l’élargissement du public concerné risquent d’aggraver ces difficultés, avec des conséquences humaines importantes, en particulier sur le plan psychologique.

En outre, malgré les ajustements apportés, le texte demeure exposé à un risque de fragilité constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé que l’allongement de la rétention administrative ne pouvait être admis que dans des conditions strictement encadrées et justifiées par des circonstances exceptionnelles. L’extension proposée pourrait, à cet égard, être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

Enfin, comme pour l’article 7, l’efficacité d’un tel allongement reste incertaine dès lors que les obstacles à l’éloignement tiennent principalement à des facteurs extérieurs, indépendants de la durée de rétention.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.