Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Rétention administrative et risques d'attentat

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17BTA0315

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
315
Date publiée
16/06/2026

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTSEANCE.

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Texte intégral article par article

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