Sous-amendement

Sous-amendement n° 261 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Tombé

Déposé par Antoine Léaument sur l’article 8 du texte n° 2468.

Déposé le
16 avril 2026
Décidé le
16 avril 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’il n’est »

les mots :

« si l’autorité compétente n’a ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Antoine Léaument · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000261. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale