Sous-amendement
Sous-amendement n° 260 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
TombéDéposé par Andy Kerbrat sur l’article 8 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 16 avril 2026
- Décidé le
- 16 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« matérielles, humaines, ainsi que les conditions de vie et de traitement ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de précision des conditions des de rétention.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000260. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale