Sous-amendement n° 253 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Andy Kerbrat sur l’article 7 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 16 avril 2026
- Décidé le
- 16 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« subordonnée »
le mot :
« conditionnée »
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
38 pour · 51 contre · 0 abstentions
16 avril 2026 · scrutin n° 6247
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000253. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale