Amendement n° 2 au texte n° 2877 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés

II. – Alinéa 16

1° Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

« Art. 61-3-3

2° Supprimer les mots :

du code civil

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.