Sous-amendement n° 258 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
TombéDéposé par Andy Kerbrat sur l’article 8 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 16 avril 2026
- Décidé le
- 16 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont conformes à »
les mots :
« respectent les exigences constitutionnelles et conventionnelles de »
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de précision.
La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000258. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale