Sous-amendement n° 277 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« assortie d’une période de sûreté ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté.

En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ».

Il convient donc de s’assurer de la gravité de la peine prononcée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.