Sous-amendement
Sous-amendement n° 286 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
IrrecevableDéposé par Andy Kerbrat sur l’article 8 bis du texte n° 2468.
- Déposé le
- 16 avril 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000286. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale