Sous-amendement

Sous-amendement n° 200 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Tombé

Déposé par Andy Kerbrat sur l’article 8 du texte n° 2468.

Déposé le
13 avril 2026
Décidé le
16 avril 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La dignité des conditions de rétention est notamment évaluée à l’aune du taux d’occupation spécifique de chaque centre de rétention ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que l'évaluation des conditions de rétention soit faite entre autres à l'aune du taux d'occupation.

Le présent amendement permet a minima de conditionner la rétention à la dignité humaine. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Nous proposons ainsi qu'un des critères essentiels de l'évaluation de la dignité humaine soit fait à l'aune du taux d'occupation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Andy Kerbrat · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000200. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale