Sous-amendement

Sous-amendement n° 201 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Tombé

Déposé par Andy Kerbrat sur l’article 3 du texte n° 2468.

Déposé le
13 avril 2026
Décidé le
15 avril 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« directement liée à des faits en lien avec une »

les mots :

« ayant un lien direct avec des faits constitutifs d’une »

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique.

L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement précise que les faits doivent être constitutifs d'une entreprise terroriste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Andy Kerbrat · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000201. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale