Amendement n° 89 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« dangerosité »,

insérer les mots :

« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives et d'anticipation tel que présenté dans l'article 3 alinéa 2 de la PPL. La dangerosité consistant dans la probabilité très élevée de récidive et dans l’adhésion à une idéologie, ne peut pas être objectivement constatée comme peut l’être le trouble de la personnalité. Le critère de mise en œuvre des mesures de sûreté en matière terroriste apparaît ainsi trop incertain eu égard aux atteintes à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée.

La définition du terme dangerosité doit être fondée sur des éléments factuels afin d’éviter une dérive vers une justice prédictive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.