Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Sous-amendement n° 2169 Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 2159 En première lecture, le contrôle a posteriori de la commission de contrôle et d’évaluation a été étendu aux conditions d’exercice de la clause de conscience des…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2157 L’article 5 prévoit que le médecin chargé de procédure d’aide à mourir devra s’assurer du statut du demandeur d’une aide à mourir grâce au registre national des…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 2156 Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection juridique d’initier un recours contentieux contre la…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2149 Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2147 Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait…

Retiré

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2017 (Rect) Amendement de restriction.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2015 Amendement de restriction.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2014 Amendement de restriction.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2013 Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2012 Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2011 Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2010 Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2009 Amendement de repli. Le délit d'entrave présenté dans cet article nuit à la liberté d'expression.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2008 Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2007 Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2006 Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2005 La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 2004 Ce délit d’entrave protège spécifiquement l’aide à mourir et peut conduire à sanctionner des paroles ou des actions critiques. Il crée un déséquilibre en limitant la…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1993 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1985 Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1983 Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1982 Amendement visant à créer une clause d'établissement.

Rejeté

M. Bentz

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1981 Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1980 Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1979 Cet amendement vise à reconnaître aux infirmiers une clause de conscience explicite en matière d’aide à mourir. Nul ne peut être contraint de participer à…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1978 L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.

Rejeté

M. Bentz

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1977 Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. Tel est le sens du présent amendement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1976 Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en…

Adopté

M. Bentz

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1975 Amendement rédactionnel.

Rejeté

M. Bentz

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1974 La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1973 Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1972 Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière : « Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1971 Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière : « Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1970 Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1969 Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1968 La procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre lorsque la personne n’a pas eu accès, de manière effective. Autoriser l’issue létale en l’absence d’une telle prise…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1966 La fondapol s'est fait l'écho dans son étude « Les non-dits économiques et sociaux sur la fin de vie » du risque à ce que les suicides ne soient pas pour des raisons…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1965 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1964 Lorsqu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir, il est proposé que le médecin puisse en informer, quand il l'estime nécessaire, la personne qui le demande et ses…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10