Amendement n° 1982 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 14 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement visant à créer une clause d'établissement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
64 pour · 94 contre · 2 abstentions
23 février 2026 · scrutin n° 5676
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001982. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale