Amendement n° 1978 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».

Pourquoi cet amendement ?

L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.