Amendement n° 1974 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».

Pourquoi cet amendement ?

La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais également par ses proches quand la personne n'est pas en mesure de le faire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.