Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »

Pourquoi cet amendement ?

Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 27 cosignataires

M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001970. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale