Amendement
Amendement n° 1970 au texte n° 2453 – Fin de vie
RetiréDéposé par Christophe Bentz sur l’article 10 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
Pourquoi cet amendement ?
Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001970. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale