Sous-amendement n° 2169 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« après consultation du procureur de la République »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 13. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.