Sous-amendement n° 2168 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut également recueillir »

le mot :

« recueille ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »

Pourquoi cet amendement ?

Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

Tel que rédigé, l'avis du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil n'est qu'optionnel, ce qui enlève considérablement la portée de la mesure. Aussi, il convient que l'avis soit systématiquement recueilli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.