Amendement n° 1972 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière :

« Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire. »

Il convient dès lors d'ajouter ce cas de figure à l'article 10.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.