Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1982 Amendement visant à créer une clause d'établissement.

Rejeté

M. Bentz

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1981 Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1980 Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1979 Cet amendement vise à reconnaître aux infirmiers une clause de conscience explicite en matière d’aide à mourir. Nul ne peut être contraint de participer à…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1978 L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.

Rejeté

M. Bentz

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1977 Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. Tel est le sens du présent amendement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1976 Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en…

Adopté

M. Bentz

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1975 Amendement rédactionnel.

Rejeté

M. Bentz

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1974 La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1973 Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1972 Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière : « Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1971 Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière : « Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1970 Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1969 Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1968 La procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre lorsque la personne n’a pas eu accès, de manière effective. Autoriser l’issue létale en l’absence d’une telle prise…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1966 La fondapol s'est fait l'écho dans son étude « Les non-dits économiques et sociaux sur la fin de vie » du risque à ce que les suicides ne soient pas pour des raisons…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1965 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1964 Lorsqu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir, il est proposé que le médecin puisse en informer, quand il l'estime nécessaire, la personne qui le demande et ses…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1963 Si la personne exprime auprès d'un proche son souhait de ne pas recevoir la susbtance létale, il convient de le prendre en compte.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1961 Amendement rédactionnel.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1960 Amendement rédactionnel.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1959 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1958 Aucune personne décédée des suites de l'administration d'une subtance létale ne peut être considérée comme une personne décédée par mort naturelle. Il convient donc de…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1957 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1956 Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1953 La rédaction actuelle crée une obligation automatique de fixation d’une nouvelle date à la suite d’une demande de report, sans tenir compte des circonstances médicales…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1952 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1951 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1949 Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1948 Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1947 Comment les proches pourront manifester leur opposition à l'administration de la substance létale s'il est mentionné dans la loi qu'ils n'ont pas le droit d'exprimer…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1946 Les pressions qui pèsent sur la personne ne viendront pas seulement de ses proches mais aussi de la situation économique de la personne.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1945 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1944 Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1943 Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1941 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1940 Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. Cet…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1939 Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 1901 Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de la procédure d'aide à mourir afin de faciliter le contrôle a posteriori exercé par la commission mentionnée à…

Retiré

M. Bernhardt et ses cosignataires

Retiré
Article 11

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1891 Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 17