Amendement n° 1949 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 9 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Pourquoi cet amendement ?
Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
41 pour · 58 contre · 1 abstentions
23 février 2026 · scrutin n° 5640
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001949. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale