Amendement n° 1940 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 8 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivre »
les mots :
« ne délivre pas ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades.
Cet amendement vise également à revendiquer une clause de conscience pour les pharmaciens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
27 pour · 55 contre · 2 abstentions
23 février 2026 · scrutin n° 5632
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001940. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale