Amendement n° 1953 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« convient »,

les mots :

« peut convenir ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle crée une obligation automatique de fixation d’une nouvelle date à la suite d’une demande de report, sans tenir compte des circonstances médicales ou humaines. En remplaçant « convient » par « peut convenir », cet amendement rétablit une faculté d’appréciation, conforme à la gravité de la situation et au rôle du professionnel de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.