Amendement n° 1944 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».

Pourquoi cet amendement ?

Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.