Amendement n° 1958 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« décès »,

insérer les mots :

« par administration de substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Aucune personne décédée des suites de l'administration d'une subtance létale ne peut être considérée comme une personne décédée par mort naturelle.

Il convient donc de le préciser dans le certificat de décès. Il s'agit également d'éviter les « secrets de famille » préjudiciables à toutes les générations à venir de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.