Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 164 Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 162 En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. Inscrire dans la loi « un droit à » laisse entendre qu’il ne supporterait aucun…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 130 Cet article qui énumère les conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision. Il est l'assemblage de formules évasives et…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 121 L’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et/ou l’euthanasie, ne peut pas être assimilée à un soin. Dans ces conditions, elle n'a pas à figurer au sein du code…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 120 Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 119 Il est malvenu de créer un droit au suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur la totalité du territoire national.

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 118 Cet amendement de repli propose de rétablir le texte dans sa version initiale afin de ne pas créer un droit absolu à l’euthanasie. Dans sa version initiale, le présent…

Adopté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 117 L’euthanasie suppose un acte de la part des personnels soignants, ce qui constitue une rupture avec la mission qui est la leur : soigner. Le présent amendement propose…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 116 Le présent amendement propose de substituer à la notion vague « d’aide à mourir », les termes « suicide assisté et euthanasie » que la présente proposition de loi vise…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 115 Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. Le présent texte vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, il convient donc de clarifier les termes…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 86 Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une…

Non soutenu

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 85 Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais…

Non soutenu

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 18 L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 17 En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 16 L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 15 Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 14 Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 13 L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 12 L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 11 Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 10 En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 9 En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 8 Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 7 Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. Cela a des conséquences considérables.…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 4 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1 Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée.

Non soutenu

M. Lefèvre

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2630 La légalisation de l’aide à mourir représente un changement majeur du rôle du médecin, allant à l’encontre du serment d’Hippocrate. Elle ouvre une brèche vers une…

Non soutenu

Mme Ricourt Vaginay

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2491 Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ",…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2485 Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du…

Non soutenu

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2457 Cet article imprécis dans sa rédaction définit le droit à l'aide à mourir qui selon l'article "consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la…

Non soutenu

M. Bruneau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2456 Cette modification vise à préciser ce qui est abordé dans ce chapitre. La « fin de vie » renvoie à un acte (suicide assisté ou euthanasie) alors que le "en fin de vie"…

Non soutenu

M. Bruneau et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2293 L’article 2, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2264 L’article 1, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2038 Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 1408 Amendement de cohérence avec la philosophie du texte. Il s'agit d'autoriser l'euthanasie et le suicide assisté, donc définir les modalités pour terminer sa vie,…

Rejeté

M. Taite et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 1331 Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 1244 Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C'est pourquoi le présent amendement conserve l'intitulé…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 1119 Cet amendement propose d'introduire un article liminaire rappelant explicitement les droits fondamentaux de la personne humaine, qui sont d'abord ceux du respect de sa…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 1117 Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «,…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 749 L’objectif de cet article est de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 2