Amendement n° 120 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots :

« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et d’intelligibilité de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.