Amendement
Amendement n° 119 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
Il est malvenu de créer un droit au suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur la totalité du territoire national.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000119. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale