Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir consiste »

les mots :

« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de substituer à la notion vague « d’aide à mourir », les termes « suicide assisté et euthanasie » que la présente proposition de loi vise à légaliser.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Corentin Le Fur · DR

Voir les 6 cosignataires

M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000116. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale