Amendement
Amendement n° 115 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. Le présent texte vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, il convient donc de clarifier les termes utilisés afin de lever toute ambiguïté sémantique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000115. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale