Amendement n° 17 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 3 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l'euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d'une personne et donc à se mettre du côté de la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
43 pour · 71 contre · 3 abstentions
17 mai 2025 · scrutin n° 1806
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale