Amendement n° 1 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« exprimé »,

insérer le mot :

« délibérément ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.