Amendement n° 13 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Pourquoi cet amendement ?
L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 83 contre · 2 abstentions
17 mai 2025 · scrutin n° 1798
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale