Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Pourquoi cet amendement ?

L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 11 cosignataires

M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

55 pour · 83 contre · 2 abstentions

17 mai 2025 · scrutin n° 1798

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale