Amendement n° 12 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« qui n’a pas de but thérapeutique ».

Pourquoi cet amendement ?

L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convient de le préciser.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.