Amendement n° 14 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d'aider à vivre pour mieux mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
39 pour · 78 contre · 1 abstentions
17 mai 2025 · scrutin n° 1803
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale