Amendement n° 85 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’aide à mourir ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le droit à » ;

III. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« autoriser et à ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie.

Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale.

En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droit d’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation vise précisément à contrer ces risques potentiels de dérives, de banalisation et d’interprétation. Le droit à mourir doit demeurer une décision exceptionnelle, encadrée par des garanties légales et éthiques strictes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.