Amendement n° 84 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le contrôle a posteriori »

les mots :

« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence à la référence :

« L. 1111‑12‑9, »

les mots :

« L. 1111‑12‑9 et ».

III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. ».

Pourquoi cet amendement ?

Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.