Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2652 (Rect) Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2651 Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2649 Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2631 Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une…

Rejeté

Mme Ricourt Vaginay et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2613 L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2612 Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2611 L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2610 Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2593 La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie,…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2592 (Rect) La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2579 Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2578 Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes dans un cadre intra familial. Dans ces cas, le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2569 Cet amendement introduit un article qui stipule que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. L’aide à…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2560 Le caractère irréversible d’une aide à mourir est suffisamment grave et important pour qu’il soit obligatoire pour le médecin en charge de l’acte de consulter le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2559 La décision médicale relative à l’acte de suicide assisté et d’euthanasie est fondamentale car elle concerne un acte irréversible. Il est donc indispensable que le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2548 Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2525 La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2522 L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2514 Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2513 Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi,…

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2512 Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2511 Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2510 Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2509 Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Le présent amendement vise à s’assurer de la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2508 La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2506 Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre…

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2505 La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2504 Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2480 La présente disposition vise à protéger les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)…

Tombé

Mme Ranc et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2477 La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est…

Rejeté

Mme Ranc et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2476 L’alinéa 6 de l’article 6 de ce texte prévoit que le médecin recueille l’avis d’un autre médecin dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide à mourir.…

Rejeté

Mme Ranc et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2445 Cet amendement vise à prolonger le délai dans lequel doit se prononcer le médecin, il permet ainsi de garantir un temps de réflexion nécessaire à la prise d'une…

Tombé

M. Michoux et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2444 Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure. L'importance de la…

Tombé

M. Michoux et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2443 Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui participe à une procédure collégiale dans le cadre de la fin de vie d'un patient examine ce dernier. Comment…

Non soutenu

M. Michoux et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2442 Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. Comme son nom…

Rejeté

M. Michoux et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2436 Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant…

Rejeté

Mme Vidal

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2403 Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2402 Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2401 Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2392 Cet amendement de cohérence a pour objet de permettre aux médecins locaux et hexagonaux, qui lors d'une téléconsultation, mise en place pour un patient dans les…

Rejeté

M. Lenormand et ses cosignataires

Discuté
Article 6