Amendement n° 2651 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Gouvernement sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 10 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , les modalités de l’administration et ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.
Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.
En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.
Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
62 pour · 68 contre · 3 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1988
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002651. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale