Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , les modalités de l’administration et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.

Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.

En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.

Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

62 pour · 68 contre · 3 abstentions

22 mai 2025 · scrutin n° 1988

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002651. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale