Amendement n° 2403 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 7 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
54 pour · 78 contre · 4 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 2000
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002403. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale