Amendement n° 2444 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure.

L'importance de la décision à prendre exige que la procédure collégiale puisse avoir lieu en présentiel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.