Amendement n° 2442 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Éric Michoux sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir.
Comme son nom l'indique, la personne de confiance est celle qui a la confiance du patient en matière de décisions médicales, il est donc nécessaire de la consulter pour mieux comprendre le patient.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 83 contre · 9 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1974
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002442. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale