Amendement n° 2649 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir.

Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et consente pleinement à la poursuite de la procédure. La décision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexion incompressible soit mis en œuvre.

Des exceptions à ce délai basées sur l’appréciation de la dignité de la personne sont par ailleurs trop peu précises pour être opérantes et entrainent un risque d’insécurité juridique important pour le médecin qui les mettraient en œuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.