Amendement n° 2560 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le caractère irréversible d’une aide à mourir est suffisamment grave et important pour qu’il soit obligatoire pour le médecin en charge de l’acte de consulter le dossier médical de la personne qui demande l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette consultation permet de s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de s’assurer qu’aucune pathologie ne puisse altérer son jugement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002560. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale