Amendement n° 2504 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’avis écrit »

les mots :

« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose

sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des

médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter

son cancer.

Même si la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement reposerait toujours sur un unique

médecin dans le cas de « l’aide à mourir », il est proposé d’introduire une discussion collégiale en

équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. Il serait incompréhensible

que la collégialité soit requise pour le choix des traitements proposés pour lutter contre le cancer,

mais qu’elle ne s’applique pas pour un acte aussi important que « l’aide à mourir ».

C’est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.